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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Droits de succession : calcul et paiement
Fiche pratique

Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et enlevé les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession selon un barème et en tenant compte d'un abattement. Vous pouvez bénéficier d'une réduction de cet impôt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Vous devez déterminer l'actif net taxable en déterminant un inventaire des biens du défunt (l'actif), puis en soustrayant les dettes (le passif). Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Sauf exceptions, les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

Certains biens sont évalués différemment (objets d'arts, valeurs mobilières ou créances par exemple).

La maison ou l'appartement, qui était la résidence principale du défunt, bénéficie d'un abattement de 20 % de sa valeur.

Il devait alors être aussi, le jour du décès, la résidence principale :

  • de l'époux(se) survivant(e)

  • ou du partenaire de Pacs

  • ou de l'enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • ou de l'enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permettent pas d'avoir un revenu suffisant.

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

Accéder au service "Droits de succession : calcul et paiement"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour que la dette soit déductible, il faut que :

  • la dette doit exister au jour du décès,

  • et que son existence puisse être prouvée. Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles : frais funéraires dans la limite de 1 500 €, frais de dernière maladie non encore remboursés...

D'autres non : dettes reconnues par testament, dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier,...

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

À savoir
la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

  • règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi),

  • testament du défunt, si nécessaire,

  • donations déjà reçues, si nécessaire.

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elle calcule ainsi le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier, ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

À savoir
vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 6 mois suivant le décès. Ces dons doivent alors avoir été faits à des organismes reconnus d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
Accéder au service "Droits de succession : calcul et paiement"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

Vous êtes exonéré de droits de succession.
Abattement :
  • 159 325 € jusqu'au 16 août 2012,

  • 100 000 € à partir du 17 août 2012.

Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

Les mêmes règles s'appliquent notamment si, au décès de l'adoptant, le lien de parenté provient d'une adoption simple avec :
  • un enfant mineur,

  • l'enfant d'un premier mariage du conjoint,

  • un enfant majeur adopté quand il était mineur et qui a été à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 5 ans,

  • un enfant majeur adopté qui a été à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 10 ans.

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Abattement :
  • 159 325 € jusqu'au 16 août 2012,

  • 100 000 € à partir du 17 août 2012.

Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul. si les petits-enfants héritent car l'un des deux parents est déjà décédé ou a renoncé à la succession, ils bénéficient d'un abattement de 100 000 €, partagé entre eux.
Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Abattement : 15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs. Barème :
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Abattement : 7 967 € lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 €. Barème :
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un taux de 35 %. La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème :
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez payer les droits de succession en espèces, par chèque ou par virement. Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, payer en valeurs du Trésor.

Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État.

Il peut alors s'agir d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou d'immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Vous pouvez demander des délais de paiement,à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts. Vous devrez en faire la demande par lettre et la joindre à votre déclaration de succession.

Deux systèmes existent :

  • paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,

  • paiement fractionné (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans).

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l'issue de ce délai.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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