Menu

Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Fiche pratique

Réforme de l'épargne salariale - 23.05.2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a réformé le régime de l'épargne salariale. Cette page est en cours de mise à jour.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

  • Acquisition d'une rente viagère différée

  • Constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente

  • Constitution d'un capital converti en rente viagère

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes  :

  • Informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte

  • Informer tous les ans le souscripteur sur le montant des frais éventuellement prélevés

  • Communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra verser à l'assuré

  • Préciser les conditions de transfert de son contrat.

L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.
Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
  • Invalidité

  • Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs

  • Expiration des droits aux allocations chômage

  • Surendettement

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Encours du Perp inférieur à 2000 €

À noter
pour pouvoir obtenir le déblocage anticipé d'un Perp dont l'encours est inférieur à 2000 €, il faut que le Perp ait au moins 4 ans (pour un Perp à versement programmé) ou qu'il n'y ait pas eu de versement depuis 4 ans (pour un Perp à versement libre), et que le titulaire ait des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
  • Justificatif d'identité

  • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement

  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

À noter
attention, dans le cas du surendettement, vous ne pouvez pas demander directement le déblocage anticipé, c'est le président de la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du Perp.
En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
  • Époux(se) survivant(e)

  • Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une rente viagère.

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée de la manière suivante :
  • Capital à hauteur de 20%

  • Rente viagère à hauteur de 80%

Le souscripteur peut utiliser l'épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan.
Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois, l'assuré a la possibilité d'opter pour une sortie totale en capital. Mais cette option est soumise à l'accord de l'assureur. En effet, l'assureur a l'obligation d'informer l'assuré de la possibilité d'opter pour la sortie en capital, mais il peut décider de privilégier la sortie en rente.

Les sommes versées sur un Perp au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait lors de l'imposition des revenus de l'année de versement, qui intervient l'année suivante.

Pour les versements effectués en 2019, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,

  • ou 3 973 € si ce montant est plus élevé.

Mais seuls les contribuables qui ont ouvert un PERP en 2019 pourront bénéficier sans condition de la déduction fiscale de l'un de ces montants.

En effet, pour les contribuables qui étaient déjà titulaires d'un PERP avant 2019, la déductibilité des cotisations versées en 2019 est conditionnée par le montant des cotisations effectuées en 2018. Pour ces contribuables, le montant des cotisations PERP déductibles du revenu imposable de l'année 2019 sera égal à la moyenne des mêmes cotisations de 2018 et de 2019, si les deux conditions suivantes sont remplies  :

  • lorsque d'une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018

  • et que, d'autre part, le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.

Ainsi, si vous avez effectué des versements sur un Perp en 2017, le fait de ne pas effectuer de versement en 2018 (ou de faire un versement inférieur à celui de 2017) entraînera la perte ou la réduction du droit de déduction pour les cotisations effectuées en 2019.

La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Si vous demandez le versement d'un capital, vous avez le choix entre l'imposition selon le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au 7,5 %.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Info-Queige

Vous voulez être informée et recevoir les actualités et les évenements à Queige, abonnez-vous pour recevoir le bulletin d'information électronique et soyez la première à tout savoir !

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
  • 04 79 38 00 91

  • Horaires d'ouverture du secretariat :
  • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30