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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)
Fiche pratique

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que vous occupez, au 1er janvier de l'année d'imposition, un logement équipé d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes redevable de la taxe d'habitation

  • Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas

Une seule contribution est due par foyer fiscal, quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).

Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants rattachés à votre foyer et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.

À noter
même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).
Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public. si vous n'êtes pas exonéré de votre taxe d'habitation mais bénéficiez uniquement d'un plafonnement, vous êtes tout de même redevable de la contribution à l'audiovisuel public. Vous devez ainsi payer la contribution à l'audiovisuel public même si, après application du plafonnement, vous êtes totalement dégrevé de votre taxe d'habitation.
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2019 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
  • Ne pas être imposable sur le revenu en 2018

  • Ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018

  • Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites exposés dans le tableau suivant :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2019 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
  • Ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018

  • Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

  • Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites exposés dans le tableau suivant :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision

  • Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

À noter
les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. De même, les redevables qui souscrivent un abonnement internet incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la contribution à l'audiovisuel public que s'ils détiennent un téléviseur ou équipement assimilé.

Si vous détenez un téléviseur ou un dispositif assimilé au 1er janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous ne détenez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

À savoir
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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