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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2019 des revenus de 2018 - 01.01.2019

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2018.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2019. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous devez déclarer en 2019 les sommes reçues en 2018 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : PEE, PEI ou Perco. Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont exonérés d'impôt à condition
  • d'être réinvestis dans le plan d'épargne

  • et de respecter la durée d'indisponibilité des titres auxquels ils se rattachent.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
  • Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris

  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans les 15 jours de leur versement. L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 19 866 € en 2018 (20 262 € en 2019).
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues à condition qu'elles restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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