Menu

Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
Question-réponse

Une entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.

L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux.

La décision doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut dépasser 10 % du capital social. Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce pourcentage des actions gratuites précédemment attribuées :

  • dont la propriété n'a pas finalement été transmise aux bénéficiaires

  • ou qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation.

L'entreprise fixe la durée à l'issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d'acquisition, est au minimum d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions.

La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

À l'issue de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un PEE dans la limite de 3 039,30 €, sous réserve que l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

À savoir

une entreprise peut aussi permettre à ses salariés d'acheter des actions de l'entreprise à des conditions avantageuses (stock options).

Références

Modifié le 26/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Info-Queige

Vous voulez être informée et recevoir les actualités et les évenements à Queige, abonnez-vous pour recevoir le bulletin d'information électronique et soyez la première à tout savoir !

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
  • 04 79 38 00 91

  • Horaires d'ouverture du secretariat :
  • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30