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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
Question-réponse

Une entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.

L'entreprise fixe la durée à l'issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d'acquisition, est au minimum d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions.

La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

À l'issue de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un PEE dans la limite de 3 039,30 €, sous réserve que l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

À savoir

une entreprise peut aussi permettre à ses salariés d'acheter des actions de l'entreprise à des conditions avantageuses (stock options).

Références

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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