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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

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Guide des droits et des démarches administratives

Quelle est l'imposition des droits d'auteur ?
Question-réponse

Les « droits d'auteur » sont les rémunérations perçues par l'auteur d'une œuvre de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels) : revenus versés par les éditeurs, subventions, prix, par exemple. L'auteur peut déclarer lui-même ses revenus directement dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC) de sa déclaration de revenus. Lorsqu'ils sont déclarés par des tiers, leur montant doit apparaître dans la catégorie traitements et salaires.

Les rémunérations d'auteurs déclarées par des tiers doivent apparaître dans la catégorie traitements et salaires de la déclaration d'impôt sur le revenu.

(avec notamment le choix entre déduction forfaitaire pour frais de 10 % ou frais réels. Le terme "tiers" désigne toute personne qui ne serait pas l'auteur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale (société, association).

Dans cette seconde hypothèse, les bénéficiaires peuvent toutefois se placer, sur option expresse, sous le régime applicable à la catégorie des BNC.

L'option doit être notifiée, au service des impôts dont dépend l'auteur, sous forme d'une note écrite jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu, qui indique s'il souhaite se rattacher à la catégorie BNC en précisant le régime qu'il adopte (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Cette option est reconduite automatiquement pour les 3 années suivantes.

L'auteur qui déclare directement ses revenus doit indiquer leur montant dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC)

Il doit alors choisir, par courrier, entre le régime micro-BNC ou celui de la déclaration contrôlée.

L'option vaut renonciation à la retenue à la source de TVA mais ne constitue pas une exonération de cette TVA. L'usager est :

  • soit en franchise en base de TVA ;

  • soit au régime simplifié d'imposition s'il dépasse les limites prévues.

Régime d'imposition

Conditions à remplir

Abattement forfaitaire

Formulaire-Téléservice

Micro-BNC

  • Revenus inférieurs à 70 000 € bruts

  • Renoncer à la retenue à la source de la TVA

34 %

Déclaration complémentaire cerfa n°2042-C

BNC déclaration contrôlée

Formulaire cerfa n°2035-SD

À savoir
le régime choisi est reconduit automatiquement pendant 3 ans sauf si l'auteur demande de le modifier
Régime d'imposition des droits d'auteur

Régime d'imposition

Conditions à remplir

Montant imposable

Traitement et salaires (abattement forfaitaire de 10 %)

Droits intégralement versés par les éditeurs

(Droits d'auteur HT - cotisations sociales déductibles) x 90 %

Traitements et salaires (frais réels)

Droits intégralement versés par les éditeurs

Droits d'auteur HT - cotisations sociales déductibles - frais réels

Micro-BNC

Renonciation à retenue à la source de la TVA

Droits d'auteurs x 66 %

Déclaration n°2035 *

Droits d'auteur - cotisations sociales déductibles - frais et charges générés par l'activité

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Modifié le 11/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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