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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien
Fiche pratique

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans le centre de certaines communes.

La réduction d'impôt concerne :

  • un logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation

  • ou un local transformé en usage d'habitation.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2021.

Le logement doit se situer dans le centre de certaines communes  :

  • dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important

  • ou en zone labellisée Cœur de ville.

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez réaliser dans le logement des travaux :

  • des travaux améliorant la performance énergétique du logement de 30 % au moins

  • ou au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres.

Attention
les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE).
Site internet : https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2017) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2019 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

37 456 €

+ 1 personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

45 044 €

+ 2 personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

54 379 €

+ 3 personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

63 970 €

+ 4 personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

72 093 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

+ 8 041 €

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2019

Zone A bis

17,17 €

Zone A

12,75 €

Zone B1

10,28 €

Zone B2 (sur agrément)

8,93 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte :

  • un coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

  • et un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

12 % du prix du bien

9 ans

18 % du prix du bien

12 ans

21 % du prix du bien

À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 27/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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