Menu

Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Fiche pratique

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner :

  • l'impôt sur le revenu,

  • la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,

  • la taxe foncière,

  • les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts.

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Munissez-vous des documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.

Adressez-le à votre centre :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa 15507*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Rejet de votre demande

  • Accord de la remise

  • Accord de la remise sous conditions (qui sont précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.

Modifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Info-Queige

Vous voulez être informée et recevoir les actualités et les évenements à Queige, abonnez-vous pour recevoir le bulletin d'information électronique et soyez la première à tout savoir !


Deprecated: implode(): Passing glue string after array is deprecated. Swap the parameters in /htdocs/administrator/components/com_acymailing/classes/fields.php on line 1228


Deprecated: implode(): Passing glue string after array is deprecated. Swap the parameters in /htdocs/administrator/components/com_acymailing/classes/fields.php on line 1228

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
  • 04 79 38 00 91

  • Horaires d'ouverture du secretariat :
  • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30