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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires reçues
Fiche pratique

Les pensions alimentaires et revenus assimilés que vous percevez sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu. Vous pouvez bénéficier cependant d'une exonération totale ou partielle, en fonction de votre situation.

Pension alimentaire

Vous devez déclarer la pension dans les conditions suivantes :

  • à hauteur de ce que la personne qui vous la verse peut déduire

  • et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration.

Par exemple, si vous êtes majeur et que vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer à hauteur du montant qu'ils déduisent de leurs revenus, soit au maximum 5 947 €.

Les sommes suivantes sont exonérées :

  • Si vous disposez de très faibles ressources (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées), vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier.

  • Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension reçue de vos parents (pension servant par exemple à payer les frais de séjour dans un établissement hospitalier).

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • être inférieur à 393 € par pensionné,

  • ni dépasser 3 850 € par foyer fiscal.

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Prestation compensatoire

Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestations compensatoires en cas de divorce.

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable.

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • être inférieur à 393 € par pensionné,

  • ni dépasser 3 850 € par foyer fiscal.

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Contributions aux charges du mariage

Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage à la double condition suivante :

  • Son versement résulte d'une décision de justice

  • Les époux font l'objet d'une imposition distincte.

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • Être inférieur à 393 € par pensionné,

  • Ni dépasser 3 850 € par foyer fiscal.

Vous devez déclarer vous-même les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Rente pour l'entretien d'un enfant mineur

Si vous percevez une rente suite à une décision de justice pour l'entretien d'un enfant mineur, vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • être inférieur à 393 € par pensionné,

  • ni dépasser 3 850 € par foyer fiscal.

Vous devez déclarer vous-même les rentes pour l'entretien d'un enfant mineur que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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