Guide des droits et des démarches administratives
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfantFiche pratique
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour but d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant adopté. Elle est versée mensuellement, sous condition de ressources.
Enfant né depuis avril 2018
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.
Nombre d'enfant(s) à charge |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
|
1 enfant |
42 892 € |
32 455 € |
|
2 enfants |
49 383 € |
38 946 € |
|
3 enfants |
57 172 € |
46 735 € |
|
Par enfant supplémentaire |
7 789 € |
7 789 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge |
Plafond de ressources |
|---|---|
|
1 enfant |
42 892 € |
|
2 enfants |
49 383 € |
|
3 enfants |
57 172 € |
|
Par enfant supplémentaire |
7 789 € |
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 27 165 € |
171,74 € |
|
Entre 27 165 € et 32 455 € |
85,87 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 32 598 € |
171,74 € |
|
Entre 32 598 € et 38 946 € |
85,87 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 39 118 € |
171,74 € |
|
Entre 39 118 € et 46 735 € |
85,87 € |
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 35 900 € |
171,74 € |
|
Entre 35 900 € et 42 892 € |
85,87 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 41 333 € |
171,74 € |
|
Entre 41 333 € et 49 383 € |
85,87 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 47 853 € |
171,74 € |
|
Entre 47 853 € et 57 172 € |
85,87 € |
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 35 900 € |
171,74 € |
|
Entre 35 900 € et 42 892 € |
85,87 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 41 333 € |
171,74 € |
|
Entre 41 333 € et 49 383 € |
85,87 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 47 853 € |
171,74 € |
|
Entre 47 853 € et 57 172 € |
85,87 € |
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Enfant né avant avril 2018
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.
Nombre d'enfant(s) à charge |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec 1 revenu |
|---|---|---|
|
1 enfant |
47 282 € |
37 216 € |
|
2 enfants |
53 993 € |
43 927 € |
|
3 enfants |
60 704 € |
50 638 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 711 € |
6 711 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge |
Plafond de ressources |
|---|---|
|
1 enfant |
47 282 € |
|
2 enfants |
53 993 € |
|
3 enfants |
60 704 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 711 € |
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 31 153 € |
184,62 € |
|
Entre 31 153 € et 37 216 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 36 771 € |
184,62 € |
|
Entre 36 771 € et 43 927 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 42 389 € |
184,62 € |
|
Entre 42 389 € et 50 638 € |
92,31 € |
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 39 577 € |
184,62 € |
|
Entre 39 577 € et 47 282 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 45 195 € |
184,62 € |
|
Entre 45 195 € et 53 993 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 50 813 € |
184,62 € |
|
Entre 50 813 € et 60 704 € |
92,31 € |
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 39 577 € |
184,62 € |
|
Entre 39 577 € et 47 282 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 45 195 € |
184,62 € |
|
Entre 45 195 € et 53 993 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 50 813 € |
184,62 € |
|
Entre 50 813 € et 60 704 € |
92,31 € |
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Allocation de base de la Paje : article L531-3 -
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 -
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole
Localisation
Commune de Queige
Savoie - Beaufortain
- Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
- 04 79 38 00 91
- Horaires d'ouverture du secretariat :
- lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
- jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
- vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- samedi : 8 h 30 - 11 h 30