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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location
Fiche pratique

L'avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire (bailleur). Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut avoir moins de 30 ans ou être salarié ou pré-retraité du secteur privé (hors agricole).

L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.

Il doit être dans une des situations suivantes :
  • En formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)

  • En situation d'emploi (y compris fonctionnaire non titularisé et salarié du secteur agricole)

  • En recherche d'emploi

  • Étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur)

  • Étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide

  • Étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide

  • Étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.

L'entreprise ne doit pas appartenir au secteur agricole. un salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass , sous certaines conditions.

Pouvoir bénéficier d'une avance Loca-Pass, il ne faut pas avoir préalablement :

  • obtenu une autre avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass en cours de remboursement pour un précédent logement,

  • ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance Loca-Pass pour le même logement,

  • ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet :

  • d'un bail,

  • ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,

  • ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

Le locataire doit faire sa demande 

  • au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux si elle est différente de la date de signature du bail)

  • et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.

Exemple : si la date d'effet du bail est le 15 janvier 2019, la demande peut être faite à partir du 15 octobre 2018 et jusqu'au 15 mars 2019.

La demande se fait à l'aide du téléservice suivant :

Site internet : https://locapass.actionlogement.fr/
Action logement

Le montant de l'aide s'élève au maximum à 1 200 €.

Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.

En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.

Modifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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