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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Fiche pratique

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (retraité vivant seul ou en couple).

Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)

Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.

L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

  • ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

  • ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Si les ressources de votre couple sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Pour un couple, ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple. Ce montant équivaut au revenu brut inscrit

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 16 826,64 € par an (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu), soit 1 402,22 € par mois.

À savoir
si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Pour un couple, il faut prendre en compte les ressources de chaque personne (sans distinction des biens communs ou des biens propres).

Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte

Principaux types de ressources

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Retraite du combattant

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :

2 309,12 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

  • soit être réfugié

  • soit être apatride

  • soit bénéficier de la protection subsidiaire

  • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

  • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

  • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

    • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa

    • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite

    • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

    Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa 16078*01
    Accéder au formulaire
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    À savoir
    ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

    Aspa : montant maximum

    Montant annuel (maximum) : 16 826,64 €.

    Montant par mois (maximum) : 1 402,22 €.

    Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit

    Le montant de l'Aspa qui vous est accordé est égal à la différence entre 16 826,64 € et les ressources de votre couple.

    Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

    16 826,64 € - 13 000 € = 3 826,64 € par an.

    L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

    Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

    Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse :

    • 39 000 € en métropole

    • 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

    Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, qui s'élève à 9 799,48 € par an.

    Vous vivez seul

    Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.

    Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

    • célibataires

    • veuves

    • veuves de guerre

    • divorcées

    • séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

    • séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

    Exemple
    Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure), est considérée comme vivant seule.

    L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

    Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

    À savoir
    si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

    Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

    Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

    Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

    Date ou année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

    Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

    • ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

    • ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

    Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

    Date ou année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

    Si vos revenus sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

    Le montant à ne pas dépasser est de 10 838,40 € par an (revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu), soit 903,20 € par mois.

    Si vous êtes veuve de guerre, le montant à ne pas dépasser est de 20 775,14 par an.

    À savoir
    si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.
    Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte

    Principaux types de ressources

    Pris en compte ?

    Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

    Non

    Allocation aux adultes handicapés (AAH)

    Non, sauf cas particuliers

    Allocation de logement sociale (ALS)

    Non

    Aide personnalisée au logement (APL)

    Non

    Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Non

    Biens dont le demandeur a fait donation

    Oui, sous certaines conditions

    Bourses de collèges et de lycées

    Non

    Majoration pour tierce personne (MTP)

    Non

    Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

    Oui

    Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

    Non

    Pension d'invalidité

    Oui

    Pensions de retraite

    Oui

    Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

    Non

    ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

    Non

    Prestations familiales

    Non

    Retraite du combattant

    Non

    Revenu des biens mobiliers et immobiliers

    3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

    Revenu professionnel

    Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :

    1 385,48 €

    Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

    Non

    À savoir
    il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

    Vous devez résider régulièrement en France.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

    • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

    • soit être réfugié

    • soit être apatride

    • soit bénéficier de la protection subsidiaire

    • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

    • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

    • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

    • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

    • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

    À savoir
    si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

    Vous devez résider régulièrement en France.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

    • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa

    • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite

    • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

    Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa 16078*01
    Accéder au formulaire
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    À savoir
    ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

    Aspa : montant maximum

    Montant annuel (maximum) : 10 838,40 €.

    Montant par mois (maximum) : 903,20 €.

    Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit

    Le montant qui vous est accordé est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa (10 838,40 €) et le montant de vos ressources.

    Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

    10 838,40 € - 8 000 € = 2 838,39 € par an.

    L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

    Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

    Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse :

    • 39 000 € en métropole

    • 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

    Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, à 7 324,82 € par an.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Localisation

    Info-Queige

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    Commune de Queige

    Savoie - Beaufortain

    • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
    • 04 79 38 00 91

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    • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
    • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
    • samedi : 8 h 30 - 11 h 30