Menu

Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Viol commis sur une personne majeure
Fiche pratique

Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime aux yeux de la loi. Si vous êtes victime de viol, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur des faits. La police et la gendarmerie mèneront une enquête et le procureur de la République décidera s'il y a assez d'éléments pour le juger.

Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis sur une victime avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l'agresseur).

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe de l'auteur du viol, par ses doigts ou par un objet.

S'il n'y a pas eu pénétration, il n'y a pas viol mais agression sexuelle.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement clair et explicite. Il s'agit de l'une des situations suivantes  :

  • La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple agression sexuelle ou viol commis avec violence)

  • La victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue, car elle faisait l'objet d'une contrainte morale (par exemple agression sexuelle d'un ou d'une salariée par son chef)

  • La victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé).

L'agression sexuelle avec pénétration est considéré comme un viol, même s'il est commis par l'époux de la victime, par son concubin ou son partenaire de Pacs.

La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).

À noter
le harcèlement sexuel, notamment au travail, est puni de manière plus spécifique.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.

Police secours - 17

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d'urgence européen - 112

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d'urgence par SMS - 114

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Il faut faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements portés au moment de l'agression.

Il faut aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur du viol et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, il faut demander leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Site internet : https://www.service-public.fr/cmi
Ministère chargé de l'intérieur

Pour que l'auteur de l'atteinte sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....

  • Volonté de se constituer partie civile

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

À savoir
en raison des règles de prescription, vous devez déposer votre plainte pour viol dans un délai de 20 ans à compter de la date des faits. Après l'expiration de ce délai votre plainte ne sera plus recevable. Les victimes mineures peuvent porter plainte dans des délais plus longs.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Violences Femmes Info - 3919

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h

Appel anonyme.

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

victimes@france-victimes.fr

Bureau d'aide aux victimes

Site internet

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examinera d'éventuelles blessures et recherchera des traces ADN.

Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen. Dans le même but, elle pourra fournir aux enquêteurs les vêtements qu'elle portait au moment des faits.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou drogue du viol).

Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Le viol est un crime. Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête.

Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assistée par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Il peut être présent :

  • à toutes les confrontations entre vous et l'auteur présumé du viol,

  • à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

À noter
vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Maison de justice et du droit

Site internet

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice :

  • témoignages,

  • captures de sms, mails,

  • enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,

  • vêtements...

En principe, les procès d'assises sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €.

La cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos si la victime le demande. Dans ce cas, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

L'auteur d'un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues.

La peine maximale est de 20 ans dans les cas suivants :

  • L'auteur du viol est un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)

  • L'auteur du viol vit en couple avec la victime

  • L'auteur du viol a drogué la victime

  • L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants

  • L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet

  • La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)

  • Viol ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

  • Viol commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime

  • Viol commis avec l'usage ou la menace d'une arme

  • Viol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices

Le viol est puni de 30 ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

La cour d'assises peut également condamner l'auteur à l'une des nombreuses peines complémentaires prévues par la loi, par exemple :

  • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire

  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

  • Interdiction d'exercer une fonction publique

La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne condamnée, et son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Question ? Réponse !

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Localisation

Info-Queige

Vous voulez être informée et recevoir les actualités et les évenements à Queige, abonnez-vous pour recevoir le bulletin d'information électronique et soyez la première à tout savoir !


Deprecated: implode(): Passing glue string after array is deprecated. Swap the parameters in /htdocs/administrator/components/com_acymailing/classes/fields.php on line 1228


Deprecated: implode(): Passing glue string after array is deprecated. Swap the parameters in /htdocs/administrator/components/com_acymailing/classes/fields.php on line 1228

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
  • 04 79 38 00 91

  • Horaires d'ouverture du secretariat :
  • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30