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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
Question-réponse

Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.

En revanche, les aides versées dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) ne sont pas imposables.

À savoir

selon le statut juridique de l'entreprise, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Info-Queige

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