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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Fonds de dotation
Fiche pratique

Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. La dotation initiale pour créer un fonds de dotation est fixée à 15 000 € minimum.

Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée. Le fonds de dotation

  • réalise une œuvre ou une mission d'intérêt général

  • ou aide un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.

Toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée est d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. L'organisme d’intérêt général peut aussi avoir pour objet la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter une dotation initiale d'au moins 15 000 €.

Il peut s'agir d'une dotation en capital et/ou de dons et legs accordés sans contrepartie et de manière irrévocable.

Les dotations, dons et legs ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les dotations, dons et legs ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires.

La création du fonds de dotation, les modifications statutaires et les changements dans son administration font l'objet d'une déclaration au greffe des associations du département de son siège social.

Greffe des associations

Site internet

Préfecture de Paris et d'Île-de-France - Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique

Site internet

Un récépissé est délivré dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est effectuée aux frais des fondateurs.

Selon la démarche, des pièces doivent être transmises.

Le dossier de déclaration comprend les pièces suivantes :
  • Formulaire de demande de publication au JOAFE

  • Statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé

  • Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.

La déclaration doit être faite dans les 3 mois. Le dossier comprend les pièces suivantes :

Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :

  • Revenus de ses dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)

  • Produits des activités autorisées par les statuts

  • Produits des rétributions pour service rendu

Le fonds peut faire appel à la générosité publique.

À noter
le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique.

Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.

Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.

Lorsque la dotation initiale du fonds est supérieure à 1 000 000 €, les statuts prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.

Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice :

  • un rapport d'activité,

  • ses comptes annuels,

  • et le rapport du commissaire aux comptes.

La dissolution du fonds de dotation peut intervenir :

  • en application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée,

  • par décision des membres,

  • ou par le TGI (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur saisine du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.

Il est procédé à la liquidation du fonds :

  • dans les conditions prévues par les statuts,

  • ou, à défaut, par le liquidateur désigné par le TGI.

La dissolution doit être déclarée au greffe des associations (à Paris, à la Préfecture de Paris et d'Île-de-France) et publiée au JOAFE aux frais du fonds.

Dissolution d'un fonds de dotation

Accéder au formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Greffe des associations

Site internet

Préfecture de Paris et d'Île-de-France - Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique

Site internet

Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au Journal officiel.

Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

Modifié le 21/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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